Quels sont les taux de défiscalisation Pinel ?
La défiscalisation peut prendre plusieurs formes. Elle peut ainsi être financière, sociale ou immobilière. La défiscalisation offerte par la loi Pinel appartient à cette dernière catégorie. La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui vise les investissements dans le neuf. L’avantage fiscal offert par ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt. Quel est ainsi le taux de cette réduction ? Quelles sont les exigences du dispositif ?
Le taux de défiscalisation Pinel
Comme il a été dit précédemment, la loi Pinel offre une réduction d’impôt aux investisseurs. Cela signifie que l’incitation fiscale offerte se déduit de l’impôt à payer. Avec le dispositif Pinel, l’investisseur doit mettre le bien en location pour 6, 9 ou 12 ans. Le taux de la réduction d’impôt varie avec la durée d’engagement de mise en location. Ce taux est ainsi de :
- 12 % pour une mise en location de 6 ans
- 18 % pour une mise en location de 9 ans
- 21 % pour une mise en location de 12 ans
En d’autres termes, le taux de la réduction d’impôt est de 2 ans par an pour un engagement de mise en location de 6 ou 9 ans. Lorsque la mise en location est de 12 ans, le taux de la réduction d’impôt est de 1 % par an pour les deux dernières années de l’investissement.
Le calcul du taux Pinel
La réduction d’impôt sous le dispositif Pinel se calcule sur la base du prix de revient du bien. Pour les biens neufs ou en VEFA, le prix de revient correspond à la somme du prix d’acquisition et des frais. Pour les biens que l’investisseur a fait construire, le prix d’acquisition correspond à la somme du prix d’acquisition et des montant de la construction et des équipements initiaux. Pour les logements inachevés, le prix de revient correspond à la somme du prix d’acquisition, des frais et du montant des travaux d’achèvement de la construction et des travaux d’aménagement. Enfin, pour les biens transformés comme neufs, le prix de revient est la somme du prix d’acquisition, des frais annexes, du coût des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Le calcul de la réduction d’impôt sous le dispositif Pinel est plafonné à un investissement de 300 000 € par an ou 5 500 € par m² par an. En outre, son calcul rentre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.
Les conditions d’accès au Pinel
Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, l’investisseur doit obéir à certaines conditions. L’investissement doit ainsi se faire dans un logement neuf ou réhabilité comme tel. Les logements objet de la défiscalisation doivent se trouver dans les zones A, A bis et B1. Le bien doit être mis en location, nu, à titre de résidence principale du locataire. Le locataire doit également respecter un plafonnement de ressources et l’investisseur doit respecter un plafonnement des loyers.
