Quelles sont les résidences de services en loi censi bouvard ?
Pour le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, les biens immobiliers concernés sont très spécifiques. En effet, il s’agit de logement à services. C’est-à-dire que ce sont des résidences qui doivent proposer plusieurs services pour le public, et certaines personnes en particulier. Si vous souhaitez investir dans la loi Censi-Bouvard, découvrez toutes les conditions qu’il faut respecter, principalement au niveau du type de résidences de services éligibles.
Les types de résidences de services éligibles à la loi Censi-Bouvard
En janvier 2017, quelques changements ont été apportés dans la liste des résidences de services éligibles à la loi Censi-Bouvard. En effet, seules les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées dépendantes ainsi que les résidences séniors sont concernées. Elles seules peuvent maintenant profiter de la réduction fiscale proposée par la loi Censi-Bouvard.
On peut ainsi nommer les établissements médico-sociaux qui accueillent des adultes handicapés et des personnes âgées, les ensembles de logements gérés par un groupement de coopération social ou médico-social, lesquels sont ensuite affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Il y a aussi les établissements qui dispensent des soins de longue durée pour les personnes ne disposant pas de l’autonomie nécessaire, ou qui nécessitent une surveillance médicale constante. Évidemment, il y a les résidences de services pour personnes âgées ou handicapées, et les résidences de services pour étudiants.
Avant, les résidences de tourisme étaient incluses dans cette liste. Toutefois, depuis cette réforme, elles sont maintenant exclues. Et pour cause, il y a l’assainissement du marché. En effet, les résidences séniors et les résidences étudiantes attiraient davantage les investisseurs. Cette demande reste alors pérenne et forte. Ce qui explique le choix de l’État d’exclure les résidences de tourisme dans la liste des résidences de services bénéficiant des réductions fiscales de la loi Censi-Bouvard.
Les autres conditions d’éligibilité à la loi Censi-Bouvard
Le type de résidences de services à investir est une condition principale de l’obtention des réductions fiscales de la loi Censi-Bouvard. Toutefois, ce n’est pas la seule ! En effet, il existe plusieurs autres critères qu’il faudra respecter pour bénéficier du taux de réduction fiscale de 11 % et de la récupération de la TVA offertes par ce dispositif de défiscalisation.
Il faut notamment que l’établissement propose au moins trois services : blanchisserie, entretien, accueil, ménage, restauration, etc. Il faut également que l’investissement soit réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. Le bailleur doit mettre en location son bien immobilier pour une durée minimale de 9 ans.
Heureusement, et contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, la loi Censi-Bouvard ne nécessite pas une inscription obligatoire au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Elle n’est pas non plus soumise à un zonage strict comme c’est le cas avec la loi Pinel. Il n’y a pas non plus de plafonnement des loyers ni des ressources des locataires. En revanche, la réduction de l’impôt est limitée à 300.000 € HT. Il est toutefois possible de reporter sa réduction fiscale pour 6 ans si le montant est trop élevé.
