Quelles sont les formalités fiscales à accomplir en loi duflot ?

L’immobilier fait partie des secteurs qui attirent le plus d’investisseurs, car ce domaine permet d’assurer les retours d’investissement et de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Toutefois, il faut choisir une bonne méthode de défiscalisation pour éviter de tomber dans les pièges fiscaux et assurer son placement. La loi Duflot est l’un des dispositifs qui offrent une exonération d’impôt maximale, et il est important de le maîtriser pour bien investir dans ce milieu.

Un logement bien déclaré

Investir en Duflot permet d’obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 18% du montant de l’investissement. Hormis la déclaration de l’investissement, l’investisseur doit respecter certaines règles pour bénéficier des avantages de ce dispositif. Le bien doit être neuf ou en achèvement, respecter les diverses normes énergétiques en vigueur, être loué pour une durée de 9 ans, et se trouver dans les zones spécifiques stipulées dans la loi Duflot.

Si le bâtiment est en construction, il doit être fini dans un délai de 30 mois. Le logement doit être mis en location non meublé pour habitation principale afin de bénéficier de cette défiscalisation. La réduction d’impôt offerte par ce dispositif ne peut cependant dépasser 10 000 € par an, car elle est limitée par le plafond sur les niches fiscales. Seules les communes désignées par arrêté ministériel (villes éligibles à la Loi Duflot) peuvent bénéficier des avantages fiscaux de ce système.

Lorsque tous les points utiles pour profiter des bénéfices de la Loi Duflot sont réunis, il faut aviser l’administration fiscale de l’acquisition du bien immobilier. Il est nécessaire d’inscrire le logement auprès du centre des impôts fonciers dans la ville où le bien se situe. Cette déclaration doit se faire dans les 90 jours qui suivent l’obtention du bien (ou l’achèvement des travaux).

Le formulaire H1 est à compléter pour une maison individuelle, et le formulaire H2 pour une maison collective. Avec cette déclaration de logement, l’administration fiscale peut calculer l’exonération d’impôt à donner à l’investisseur.

Déclaration annuelle d’impôt

Signaler l’acquisition Duflot à l’administration fiscale est indispensable lors de la déclaration d’impôt annuelle. Trois formulaires sont requis pour cela :

• Le formulaire 2044 qui permet de faire une déclaration de revenus fonciers. Il permet de déclarer toutes les charges, les frais, les assurances, les loyers, ou encore les intérêts d’emprunt de l’investisseur. Si les charges sont supérieures aux revenus fonciers, l’on parle alors de déficit foncier. Le résultat de ce formulaire est reporté dans le formulaire 2042, dans le paragraphe 4 (revenus fonciers), case BC.
• Le formulaire 2042-C permet de placer les diminutions d’impôts Duflot ainsi que le déficit foncier éventuel dans le paragraphe 7, partie dédiée aux charges ouvrant droit à la réduction d’impôts. Il est destiné à déclarer le prix de revient du bien immobilier. Pour les investisseurs en 2013, l’exonération d’impôt Duflot est égale à 18% du prix de revient divisé par 9.
• Le formulaire 2044-EB est conçu pour le statut de bailleur privé et pour l’engagement en location. Il est utile à l’administration fiscale pour assurer l’octroi des avantages Duflot, car il permet de connaitre si le logement est bien en location. Mais il prouve aussi que l’investisseur veille à respecter son engagement de louer le domicile pour au moins 9 ans.

Actuellement, la déclaration d’un investissement immobilier locatif peut se faire sur internet.