Comment fonctionne la loi Girardin impôt société ?

loi Girardin impôt société

Dans tout le territoire français, parmi tant d’investissement, c’est celui de la pierre locative qui séduit la majorité des particuliers, ou des sociétés soumises à l’IS. Pour ces dernières, cela est dû par l’efficacité du dispositif de défiscalisation immobilière locative, comme en Girardin IS. En effet, cette loi offre des avantages fiscaux prépondérants pour les sociétés investisseuses. Mais pour bien réussir, il faut comprendre le fonctionnement de ce régime fiscal.

La Girardin immobilière à l’IS, en synthèse

En général, la loi Girardin a été créée, par le gouvernement, pour inciter l’investissement immobilier locatif, dans les territoires, et les départements outre-mer. Pour ce faire, elle met en place plusieurs dispositifs permettant aux personnes physiques, et aux personnes morales, d’investir en outre-mer, dans les secteurs du logement, ou de l’entreprise. Pour les personnes morales soumises à l’IS, la loi Girardin IS leur donne la possibilité, d’une part, de profiter d’une déduction du revenu imposable de 100%, de la valeur d’un bien locatif neuf, acquis en outre-mer, en plus de l’amortissement du bien, et d’autre part, de générer un déficit fiscal, reportable de façon illimitée, et sans aucun dispositif de plafonnement.

Comment fonctionne la loi Girardin IS ?

L’entreprise, concernée,  doit, d’abord, acheter  un bien immobilier neuf, ou en état futur d’achèvement, de façon directe ou indirecte, dans le DOM TOM. Et, par la suite, elle s’engage à le louer pendant au moins 6 ans, en tant qu’habitation principale. En contrepartie, le montant de l’investissement est entièrement déductible de l’impôt sur les sociétés. En plus, ce système peut également permettre de verser des dividendes aux associés majorés d’environ 30 %. Avec le principe du « carry back », il est même envisageable de reporter le déficit sur les années précédant l’acquisition du bien.

La location

Tout d’abord, pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Girardin pour les sociétés, les contrats de location doivent se faire obligatoirement selon les critères du secteur dit intermédiaire. Cela implique que les loyers sont encadrés, et que les revenus des locataires ne doivent pas dépasser certains seuils. En plus, le logement doit être loué :

  • Neuf, dans les six mois qui suivent sa construction, ou son acquisition ;
  • pendant une période minimum de six ans, en tant que résidence principale, passé cette période, l’entreprise peut utiliser son bien immobilier ;loi girardin

Les différentes formes d’investissement en Girardin IS

En général, l’investissement en Girardin IS peut se présenter sous trois aspects. À savoir :

  • l’investissement direct, c’est-à-dire, c’est la société à l’IS qui achète directement un immeuble neuf, qu’elle loue à une particulière personne physique ;
  • l’investissement indirect, c’est un investissement qui va s’effectuer, via une société de personnes, comme SNC, SCS, SCI, c’est-à-dire, la société IS va ;
  • la souscription au capital de sociétés soumises à l’IS, autrement dit, la société souhaitant investir va souscrire au capital d’une société passible de l’IS, cette société achetant, elle-même, un immeuble neuf, qui sera loué à une personne physique.

Du coup, selon la forme d’investissement choisi, la déduction de l’investissement réalisé portera, soit sur l’investissement lui-même, soit sur le montant de la souscription au capital de la société soumise à l’IS. Mais quel que soit le type d’investissement réalisé, ils répondent, toujours, à la même finalité fiscale, à savoir la réduction de résultat imposable.

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